Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Taxi Vernon (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de transport proposés (ci-après "le Client").

Toute réservation de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature du service

Taxi Vernon propose un service numérique de mise en relation permettant aux Voyageurs de formuler une demande de trajet, transfert, circuit ou service de mobilité. Les prestations de transport sont réalisées par des chauffeurs, taxis, VTC ou partenaires indépendants, sous leur propre responsabilité. Taxi Vernon n'agit pas en qualité de transporteur et ne réalise pas elle-même les prestations de transport.

3. Services proposés

Taxi Vernon propose les services suivants :

• Transport de personnes en taxi et VTC
• Transferts vers les aéroports (CDG, Orly, Beauvais)
• Transferts vers les gares parisiennes
• Trajets locaux et longue distance
• Transport médical conventionné
• Circuits touristiques (Giverny, Vernon, Normandie)
• Déplacements professionnels

4. Réservations

3.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• Via le formulaire en ligne
• Par téléphone au 06 28 37 55 86
• Par email à bonjour@taxi-vernon.fr
• Via WhatsApp

3.2 Confirmation de réservation

Une fois la réservation effectuée, le Client reçoit une confirmation par email ou SMS contenant les détails du trajet. Cette confirmation vaut contrat entre les parties.

3.3 Délai de réservation

Il est recommandé de réserver au moins 24 heures à l'avance pour garantir la disponibilité. Les réservations de dernière minute sont traitées dans la mesure du possible.

5. Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont établis selon :

• La distance parcourue
• Le type de véhicule choisi
• Les éventuels suppléments (bagages volumineux, animaux, sièges enfants, etc.)
• Les tarifs forfaitaires pour certaines destinations (aéroports, gares)

Un devis détaillé est fourni avant confirmation de la réservation. Les tarifs indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Modes de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire
• Espèces
• Virement bancaire (pour les entreprises)
• Prise en charge CPAM (pour le transport conventionné)

4.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque prestation et remise au Client à la fin du trajet ou envoyée par email. Les factures doivent être conservées pour tout recours éventuel.

6. Annulation et modification

5.1 Annulation par le Client

• Plus de 24h avant : annulation gratuite
• Entre 24h et 2h avant : 50% du montant facturé
• Moins de 2h avant ou absence : 100% du montant facturé

Pour annuler, contactez-nous par téléphone, email ou WhatsApp en indiquant votre numéro de réservation.

5.2 Modification de réservation

Toute modification doit être effectuée au moins 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Les modifications tardives peuvent entraîner des frais supplémentaires.

5.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, panne du véhicule, etc.). Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement ou une solution de remplacement est proposée.

7. Obligations du Voyageur

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation
• Être présent à l'heure et au lieu convenus
• Respecter le nombre de passagers et de bagages indiqués
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Ne pas transporter de produits dangereux ou interdits
• Signaler tout retard ou changement de programme

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un véhicule propre et en bon état de fonctionnement
• Respecter les horaires convenus (ponctualité)
• Assurer un service professionnel et courtois
• Proposer le trajet le plus approprié
• Assister le Client avec les bagages si nécessaire
• Disposer de toutes les autorisations et assurances requises

9. Retards et temps d'attente

8.1 Retard du Client

Un temps d'attente gratuit de 15 minutes est accordé pour les prises en charge standard, et de 30 minutes pour les aéroports et gares.

Au-delà, un supplément de 1€/minute peut être facturé. Si le retard dépasse 45 minutes sans nouvelle du Client, la réservation peut être annulée avec facturation totale.

8.2 Retard du Prestataire

En cas de retard imputable au Prestataire, un geste commercial peut être accordé (réduction sur le tarif). Si le retard compromet le trajet du Client (vol manqué, rendez-vous raté), une solution de dédommagement sera étudiée au cas par cas.

10. Bagages et objets transportés

Le Client est responsable de ses bagages et objets personnels. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration, sauf en cas de faute prouvée.

Les bagages volumineux ou en surnombre doivent être signalés lors de la réservation. Un supplément peut être appliqué.

Les objets oubliés dans le véhicule doivent être signalés rapidement. Le Prestataire fera son possible pour les retrouver et les restituer, des frais de retour peuvent s'appliquer.

11. Responsabilité et assurance

Tous nos véhicules sont assurés conformément à la réglementation en vigueur, incluant une assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas d'accident, le Prestataire décline toute responsabilité si l'accident est dû à :

• Une faute du Client
• Un cas de force majeure
• Le fait d'un tiers

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : bonjour@taxi-vernon.fr

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à bonjour@taxi-vernon.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation.

Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Vernon ou du lieu du domicile du Client (pour les consommateurs).

15. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur peut être saisi sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr